question ptz

Bénéficier du PTZ lors de l’achat de sa résidence principale sous entend avoir été éligible au dispositif lors de sa demande, c’est à dire avoir respecté les conditions de son obtention.

Cependant, la vie évolue, que ce soit d’un point de vue personnel ou professionnel et ce qui était vrai hier, ne l’est plus forcément aujourd’hui.

Vous êtes nombreux à vous poser des questions sur le maintien du PTZ en cas de divorce, concernant son remboursement ou son transfert. Il suffit de parcourir les forums spécialisés pour s’en convaincre.

Découvrez un florilège des questions les plus fréquemment posées sur le PTZ et n’hésitez pas à poser la votre !

Dois-je rembourser mon PTZ en cas de divorce ?

NON.

En cas de divorce, si l’un des 2 ex conjoints souhaite conserver le logement et continuer à y habiter au titre de sa résidence principale, les conditions d ‘octroi du PTZ précédemment signé lui restent acquises.

Rappelons à ce titre que lors d’une mise en location, les motifs de divorce et de décès font partie des exceptions d’obligation de remboursement d’un PTZ en cours.

Est-il possible d’augmenter les mensualités de mon PTZ ?

NON.

Une fois signé, le PTZ ne peut plus être modifié et ce, jusqu’à la fin du remboursement total de celui-ci.

Il n’y a d’ailleurs pas beaucoup d’intérêt à vouloir rembourser plus vite un PTZ car celui-ci n’est soumis à aucun intérêt, aucun frais.

Si vous souhaitez augmenter vos mensualités pour rembourser plus vite votre crédit, il est bien plus intéressant de concentrer vos efforts financiers sur votre prêt principal soumis à des intérêts plutôt que sur votre PTZ qui ne vous coûte rien (excepté l’assurance emprunteur…).

Le rachat d’un PTZ est-il possible ?

NON.

Il n’est en aucun cas possible de racheter un PTZ.

Dans le cadre d’un rachat de crédit, seul le prêt principal doit être racheté par la nouvelle banque ; le PTZ doit être conservé en l’état dans la banque d’origine.

Si votre nouveau banquier vous parle de rachat de PTZ, c’est qu’il décidera de le noyer au sein du rachat global de votre prêt et de le soumettre à des intérêts… Ce ne sera donc plus un PTZ…

La banque peut-elle refuser l’accord d’un PTZ ?

OUI.

L’établissement bancaire auprès duquel vous faites votre demande PTZ s’attache, avant de vous accorder le prêt, à vérifier votre solvabilité et le risque potentiel de votre projet immobilier.

De ce fait, il peut tout à fait vous refuser l’obtention d’un PTZ s’il juge votre situation trop instable au regard de l’achat immobilier souhaité ou si votre endettement global est trop important.

Le PTZ peut également être refusé par la banque si vous ne respectez pas les conditions nécessaires à son obtention (revenu fiscal, location de l’achat immobilier…).

Puis-je louer mon logement s’il a été financé à l’aide d’un PTZ ?

OUI et NON.

Un bien acheté à l’aide d’un PTZ implique certaines obligations de la part de l’emprunteur.

Depuis le 01/01/2016, l’une d’entre elles est d’occuper le bien à titre de résidence principale, soit au moins 8 mois de l’année, et ce pendant un délai minimum de 6 ans.

Ainsi, si vous souhaitez mettre en location votre bien acheté à l’aide du PTZ, vous ne pouvez le faire qu’au delà de ce délai. Dans le cas contraire, vous devrez rembourser le montant total du PTZ immédiatement.

Il existe des motifs d’exception qui permettent de louer le bien avant ce délai minimum de 6 ans.

En effet, dans les cas suivants, le logement peut être mis en location sans y avoir habité 6 ans :

  • le logement devient, dans les 6 ans suivant l’obtention du PTZ, la résidence principale au moment de la retraite
  • une mobilité professionnelle se trouvant au moins à 50 km du logement ou temps de trajet aller supérieur à 1h30
  • un divorce/ rupture de PACS
  • une invalidité ou incapacité reconnu par une carte d’invalidité
  • une durée de chômage depuis plus d’1 an

Puis-je bénéficier d’un PTZ si je suis déjà propriétaire du terrain ?

OUI.

Être propriétaire d’un terrain n’empêche pas l’octroi d’un PTZ.

Ce terrain sera alors considéré par la banque comme un apport personnel dans le coût total du projet immobilier.

Néanmoins, depuis le 01/06/2011, la loi oblige à être propriétaire du terrain au maximum 2 ans avant la demande (3 ans précédemment).

Ainsi, si vous avez acheté votre terrain en date du 01/01/2016, vous aurez donc jusqu’au 01/01/2018 pour bénéficier du PTZ.

Peut-on souscrire un PTZ sans un autre crédit immobilier complémentaire ?

NON.

Le PTZ est un prêt complémentaire au prêt principal. Son obtention n’est délivré que dans un seul cadre : l’achat d’une résidence principale et son montant ne peut pas dépasser 40% de l’achat immobilier (20% dans certaines zones depuis 2018)

Il est donc impossible d’obtenir un PTZ sans un autre prêt complémentaire.

Il est également inutile de demander à votre banquier si vous pouvez combler votre découvert avec une partie du PTZ qui vous sera octroyé… :)

Puis-je obtenir un PTZ seul si je suis en couple ?

OUI.

Cette solution peut d’ailleurs être envisagée si vous êtes primo accédant mais que votre conjoint(e) ne l’est pas.

Dans ce cas, le conjoint pouvant bénéficier du PTZ devra emprunter seul.

Cependant, ce sont les ressources du couple qui seront néanmoins prises en compte dans le calcul même si l’un des deux n’est pas propriétaire du bien financé grâce au PTZ. En effet, ce sont les ressources des futurs occupants et non des emprunteurs qui sont considérées.

Ainsi, si vous êtes 2 occupants dans le futur logement, vous devrez donc fournir 2 avis d’imposition pour le calcul du prêt.

Il est important de préciser qu’il ne faut pas nécessairement être marié ou pacsé pour être considéré comme couple aux yeux de votre banquier.

Puis-je bénéficier du PTZ si j’habite dans un logement de fonction ?

OUI.

Depuis le 01/01/2011, la loi reconnaît que certains emprunteurs « par nécessité absolue de service » peuvent être obligés, du fait de leurs obligations professionnelles, à vivre dans un logement autre que celui qui a été financé grâce au PTZ.

Ainsi, un pompier qui est obligé de vivre dans la caserne affectée à son lieu de travail pourra bénéficier du PTZ pour l’achat d’un bien immobilier.

Cet accord est néanmoins soumis à une obligation d’habiter le logement acquis grâce au PTZ au titre de la résidence principale dans les 3 ans suivant l’achat du bien.

Puis-je déclarer mes enfants pour le PTZ en cas de garde alternée ?

OUI.

Le montant du PTZ fluctue selon plusieurs critères :

  • les ressources du ménage
  • le coût total de l’achat
  • la qualité du logement – neuf, ancien, HLM
  • la situation géographique du bien
  • la performance énergétique du bien
  • le nombre de personnes vivant au foyer

Pour cette dernière exigence se pose la question de savoir combien de personnes doivent être déclarées en cas de garde alternée pour les enfants.

Lors d’une demande de PTZ, le législateur prévoit qu’en cas de garde alternée, les 2 parents peuvent déclarer leurs enfants dans chacun de leur ménage.

Ainsi, si vous avez 2 enfants vivant 1 semaine sur 2 avec vous, vous pourrez les inclure totalement dans le nombre de personnes vivant au foyer.

Ce critère permettra d’augmenter significativement le montant du PTZ que vous pourrez obtenir.

Puis-je bénéficier du PTZ si mes revenus N-2 sont intégrés dans la déclaration d’imposition de mes parents ?

OUI.

Le législateur a prévu ce genre de situation typique du jeune qui a intégré ses ressources perçues au titre d’un travail étudiant par exemple, dans la déclaration fiscale de ses parents.

Pour pouvoir bénéficier du PTZ, il vous faudra prouver l’existence et le montant de vos revenus de l’année N-2, et ce même s’ils ont été intégrés dans la déclaration d’impôt de vos parents.

En présentant l’avis d’imposition de vos parents sur lequel figure vos propres ressources ainsi qu’une déclaration sur l’honneur mentionnant la part de vos revenus au sein du foyer fiscal, il sera tout à fait possible d’obtenir votre PTZ dans le cadre de votre achat.

Puis-je bénéficier du PTZ si j’habite et suis imposé à l’étranger ?

OUI.

L’avis d’imposition est un document obligatoire à fournir dans le montage d’un dossier d’obtention d’un PTZ.

Si vous résidez à l’étranger et que vous payez vos impôts selon la législation du pays dans lequel vous êtes résident, si vous souhaitez faire une demande de PTZ, il vous faudra obtenir une attestation indiquant le montant de vos revenus N-2.

Ce document peut vous être fourni par l’administration fiscale du pays dans lequel vous vous êtes acquitté de vos impôts, de l’employeur chez qui vous avez travaillé ou de toute autre administration compétente capable de vous délivrer ce type de document.

Il restera également à prouver votre statut de primo accédant.

En effet, vous devrez prouver :

  • que vous n’avez pas été propriétaire en France sur les 2 dernières années
  • que vous ne résidez pas en France à titre principal

Selon la SGFGAS, (Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété) qui est l’organisme qui a pour mission de gérer les PTZ, une personne qui réside à l’étranger n’est pas propriétaire à titre principal en France et a donc de facto le statut de primo accédant.

Puis-je bénéficier du PTZ si j’occupe seul le logement mais qu’une tierce personne m’aide à rembourser mon prêt ?

NON.

Cela peut être l’exemple d’une mère qui aide son fils dans un achat immobilier et donc dans le remboursement de son prêt.

Le code la construction et de l’habitation dans son article L 31-10-2 est très clair à ce sujet « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis aux personnes physiques lorsqu’elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété »

Ainsi, même si la mère n’a pas été propriétaire de son logement dans les 2 années précédant la demande de PTZ et qu’elle remplit de ce fait le critère de primo accédant, le simple fait qu’elle ne résidera pas dans le logement au titre de résidence principale ne permet pas l’obtention du PTZ.

Puis-je bénéficier du PTZ pour l’achat de mon premier logement si j’habite un bien obtenu par héritage ?

NON.

Encore une fois, le code de la consommation dans son article L 31-10-3 est très clair et apporte une réponse précise à cette situation.

Les personnes souhaitant bénéficier du PTZ ne doivent pas « avoir été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt » et ce, quelque soit la manière dont ils ont obtenu cette propriété : par donation, par achat ou encore par héritage.

Le PTZ 2018 subit-il des changements importants ?

OUI.

Depuis sa création en 1995, le Prêt à Taux Zéro a subi de nombreuses modifications, au gré des différentes politiques du logement, que ce soit au niveau de ses barèmes d’éligibilité, du calcul de son montant ou de ses zones d’application.

2018 n’échappe pas à la tradition et les changements sont donc au rendez vous. Bien moins avantageux que sa version précédente, le PTZ 2018 est recentré dans les zones d’habitation où la difficulté pour se loger est la plus importante.