rachat soulte

Le rachat de soulte est une procédure juridique employée lorsqu’un divorce s’effectue avec un crédit immobilier en cours ou non et quand l’un des deux conjoints souhaite conserver le logement commun.

Ainsi, lors d’une séparation, c’est le rachat à votre ex conjoint(e) de la part immobilière dont vous n’êtes pas propriétaire qui vous permet légalement de conserver seul(e) le bien immobilier que vous possédez à deux.

Le rachat de soulte est une procédure juridique employée lorsqu’un divorce s’effectue avec un crédit immobilier en cours ou non et quand l’un des deux conjoints souhaite conserver le logement commun.

Ainsi, lors d’une séparation, c’est le rachat à votre ex conjoint(e) de la part immobilière dont vous n’êtes pas propriétaire qui vous permet légalement de conserver seul(e) le bien immobilier que vous possédez à deux.

Que devient alors le Crédit immobilier ? Comment racheter sa part de la maison ou de l’appartement à son conjoint ? Quel est le calcul du rachat de soulte en cas de divorce ? Tout dépend du régime matrimonial…

Les grandes étapes du rachat de soulte :

  1. Estimation du prix du bien immobilier commun
  2. Soustraction du montant de l’emprunt restant à rembourser
  3. Partage selon le régime matrimonial et la répartition spécifiée dans l’acte notarié
  4. Calcul et versement de la Soulte
  5. Sortie de l’indivision et fin de la communauté conjugale

Le partage des biens lors d’un divorce

A l’époque où tout était rose et l’avenir serein, la bague fraîchement au doigt, votre mariage réussi et votre nuit de noces consommée, vous avez décidé de franchir le cap de l’achat immobilier avec l’élu de votre cœur.

Vous avez donc acheté une maison ou un appartement en contractant un crédit immobilier commun. Vous avez peut être fait construire ou même rénové de vos mains…

Mais voilà… Quelques années ont passé et comme près d’un foyer français sur deux, le lieu où se chamaillaient vos chères petites têtes blondes devient désormais LE problème à régler pour que votre séparation aboutisse, qu’il y ait encore ou non un crédit immobilier en cours.

Rassurez vous, vous n’êtes pas un cas isolé… Selon l’insee, ce n’est pas moins de 125 000 couples mariés qui divorcent tous les ans avec une augmentation faramineuse de 65 % ces 20 dernières années.

Le divorce a notamment pour conséquence la liquidation du régime matrimonial qui unit les époux. Elle permet de lister l’ensemble des biens et des dettes communs afin d’effectuer un partage équitable.

L’achat immobilier en commun n’est pas sans conséquence financière en cas de séparation.

Des lois définissent donc la manière dont doit s’effectuer le partage du bien en cas de séparation et celles-ci sont différentes en fonction de votre situation matrimoniale (marié, pacsé, concubinage), du régime sous lequel vous vous êtes mariés et de l’avenir que vous souhaitez pour votre maison ou votre appartement.

Le régime matrimonial sous lequel le bien immobilier a été acheté avant la séparation

Un bien immobilier commun peut être acheté de différentes façons.

Si les différents régimes matrimoniaux peuvent sembler superflus pour certains lors de l’achat immobilier, il est néanmoins primordial lors d’une séparation. De ce statut d’union découle des obligations entre conjoints lors d’une séparation…

En effet, en cas de rupture, les conséquences sur le partage de votre bien ne sont pas identiques suivant que vous soyez mariés sous la communauté des biens, sous la séparation de biens ou si vous êtes tout bonnement et simplement considérés comme concubins.

Il existe deux grands groupes de régimes matrimoniaux qui définissent la propriété des biens des époux :

  • les régimes communautaires
  • les régimes séparatistes

Bien immobilier acquis sous le régime de la communauté réduite aux acquêts

Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens immobiliers acquis par le couple durant le mariage constituent des biens communs, qu’ils soient acquis par les deux conjoints ensemble ou par un seul d’entre eux.

Par exemple, cette règle s’applique même lorsqu’un seul des deux époux travaille et génèrent les seuls revenus du foyer.

Acheter sous le régime de la communauté réduite aux acquêts signifie donc que vous achetez avec votre mari ou votre femme (donc une fois que vous êtes marié) un bien immobilier qui entrera dans votre patrimoine commun et ce, à parts égales.

Même si l’un des deux injecte plus d’argent, même si l’un des deux rembourse plus de crédit, en cas de divorce, le bien immobilier sera légalement détenu à moitié (50/50) par les 2 conjoints du couple.

La plupart des mariages en France (80%) sont conclus sous ce type de régime matrimonial.
En cas de divorce, le bien acheté sous ce régime de mariage est donc divisé en 2 parts égales.

A chacun revient la moitié de la valeur du bien immobilier acquis en commun lors du mariage.

Exemple :

Si vous vendez votre bien immobilier au prix de 200 000€, sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts, à condition que le Crédit immobilier soit soldé, les parts respectives de chacun des conjoints sont de 100 000€, et ce qu’elle que soit la participation réelle de chacun lors du financement.

Cette démonstration simple se complique, et nous le verrons après, si le bien immobilier vendu est encore soumis à un remboursement de prêt immobilier.

En raison de ce régime, en cas de désaccord entre les époux lors de leur divorce, si l’affaire est portée devant les tribunaux, même si l’un des deux fournit la preuve de sa contribution plus importante dans l’achat, la justice statuera généralement sur une répartition à parts égales du bien.

Les clauses d’emploi et remploi

La seule exception à cette règle est d’introduire dans l’acte notarié une clause d’emploi et/ou de remploi, lorsque l’un des conjoints du couple souhaite acheter un bien immobilier seul ou participer davantage en employant une somme d’argent personnelle.

Cette mention permet de préciser que l’une des 2 personnes du couple a acheté le bien seul avec une somme d’argent personnelle provenant d’une donation, d’un héritage ou encore d’une partie de ses économies personnelles.

Dans le cas d’une vente future de ce bien en cas de divorce, cette mention sera alors prise en compte et le bien vous reviendra, en principe, en partie ou dans sa totalité, suivant votre participation.

L’intérêt de cette mention est donc d’éviter que les biens immobiliers acquis seul, alors même que vous êtes marié sous le régime de la communauté des biens, se retrouvent dans l’escarcelle financière commune du couple.

  • La clause d’emploi est une preuve que le bien immobilier est acheté avec de l’argent propre à l’un des deux époux.
  • La clause de remploi est une preuve que le bien immobilier est acheté grâce au produit de la vente d’un autre bien immobilier propre à l’un des deux époux.

Attention ! Si l’une de ces deux clauses n’est pas précisée dans l’acte notarié de l’achat commun, le bien est considéré comme commun dans son intégralité. (art. 1434 du code civil).

Un mariage établi sous le régime de la communauté universelle entraîne que tous les biens acquis avant pendant et après le mariage sont considérés comme commun au couple.

Il possède un fonctionnement identique au régime de la communauté réduite aux acquêts.

Bien immobilier acquis sous le régime de la séparation des biens

Acheter sous le régime de la séparation de biens signifie qu’un bien immobilier acheté pendant le mariage appartient à chacun selon une répartition définie lors de l’achat ou à parts égales à défaut.

En revanche, chaque conjoint reste le seul propriétaire des biens détenus personnellement avant le mariage.

La notion systématique de pot commun (50/50) et de parts égales vues précédemment dans le régime de mariage de la communauté des biens n’existe donc pas sous ce type de régime, mis à part pour la résidence principale et sauf mention contraire.

Ce sont les lois de l’indivision, c’est à dire le fait d’être propriétaire à plusieurs pour un même bien, qui sont appliquées dans ce régime de mariage.

En cas de divorce, chacun récupère sa part du bien à hauteur de ce qu’il a financé.

Exemple :

M. Et Mme DUPONT, mariés sous le régime de la séparation des biens, font l’acquisition d’une maison. Lors de l’achat, Monsieur a participé à hauteur de 70% et Mme à hauteur de 30%.

Quelques années plus tard, une fois leur crédit remboursé, ils le revendent lors d’un divorce pour un montant de 200 000€.

La part de chacun est de :

  • 200 000 x (70/100) soit 140 000€ pour Monsieur
  • 200 000 x (30/100) soit 60 000€ pour Madame

Cette répartition (dans notre exemple, 70% – 30%) doit absolument être inscrite dans l’acte notarié lors de l’achat.

Dans le cas contraire et en cas de vente du bien, si aucune mention précisant l’apport de chacun n’est indiquée, celui-ci sera divisé en 2 parts égales soit :

  • 100 000€ pour Monsieur
  • 100 000€ pour Madame

Biens immobiliers acquis sous le régime du PACS

Acheter sous le régime du PACS revient, depuis janvier 2007, à acheter sous le régime de la séparation des biens.

C’est à dire que chacun des partenaires est propriétaire du bien commun à hauteur de sa participation financière dans l’achat immobilier.

Par ailleurs, chaque époux reste propriétaire exclusif de ses biens propres (donation, héritage) détenus avant la conclusion du PACS.

Un achat immobilier effectué en couple sous le régime du PACS est également soumis aux règles de l’indivision (plusieurs propriétaires pour le même bien).

La mention de l’apport de chacun (70% – 30%) doit également être inscrite dans l’acte notarié lors de l’achat du bien immobilier.

A défaut et pour les PACS concluent avant janvier 2007, la règle du 50/50, propriétaires par parts égales, s’applique.

Cependant, si aucune mention de l’apport personnel de chacun n’est mentionnée dans l’acte de vente mais que l’un des 2 partenaires participe à l’achat de manière plus importante que l’autre, une réclamation est possible.

Le partenaire se sentant lésé doit donc apporter la preuve de sa participation financière plus conséquente pour que sa demande soit reçue favorablement.

Si l’un des 2 partenaires décide d’acheter seul alors qu’il est pacsé, son conjoint n’aura aucun droit sur le bien immobilier acquis par le conjoint.

Bien immobilier acquis en concubinage (Union libre)

Acheter sous le régime du concubinage, c’est à dire avec la personne qui partage votre vie mais avec laquelle vous n’êtes ni marié ni pacsé, revient au même que les 2 régimes de mariage exposés ci dessus (le régime de la séparation des biens et le PACS).

C’est à dire qu’en cas de séparation, chacun est propriétaire à hauteur de la part qu’il a financé dans l’achat du bien.

La répartition de l’achat doit également être inscrite sur l’acte notarié lorsque vous signez l’achat immobilier.

Dans le cas contraire, si aucune précision n’est indiquée dans l’acte de vente, en cas de divorce le bien sera divisé en 2 parties égales, 50/50, entre les 2 personnes du couple.

Les concubins étant considérés comme des étrangers aux yeux de la loi, chaque patrimoine personnel reste propre et distinct.

Maintenant que vous êtes devenu expert en régimes matrimoniaux et que vous avez compris l’incidence que le choix de votre régime de mariage aura sur une éventuelle vente immobilière en cas de divorce, attachons nous aux conséquences financières et donc au montant du rachat de soulte dont vous devez vous acquitter pour conserver votre bien immobilier.

divorce et patrimoine

Le partage du patrimoine suivant les différents régimes matrimoniaux

Le rachat de soulte en cas de divorce dépend de votre régime matrimonial

Le rachat de soulte concerne uniquement le cas où l’une des 2 personnes du couple souhaite conserver le bien immobilier commun à l’issue du divorce.

Le rachat de soulte est d’ailleurs une expression impropre puisqu’il s’agit plutôt du versement d’une soulte à l’un des conjoints lésé pour compenser un déséquilibre financier lors du partage.

La personne souhaitant conserver le logement commun devra donc verser une somme d’argent à son ex conjoint pour racheter sa part du bien. C’est ce qu’on appelle généralement le rachat de soulte.

En cas de divorce plusieurs solutions se présentent à vous concernant le devenir de votre bien immobilier :

1) vous vendez le bien :

c’est généralement la solution retenue par les couples divorcés. Chacun repart alors avec sa part mais reste redevable du crédit en cours si la vente du bien ne le compense pas.

2) vous souhaitez conserver votre bien à 2, malgré votre séparation :

vous restez donc propriétaires en indivision (c’est à dire à plusieurs) du bien immobilier en conservant vos parts respectives dans le bien.

Vos engagements et vos participations dans le remboursement du crédit et dans le paiement des charges (impôts fonciers, factures diverses…) demeurent identiques qu’avant la séparation.

3) l’une des 2 personnes du couple souhaite conserver le bien :

c’est à dire que l’un des 2, par habitude, nostalgie ou facilité souhaite rester propriétaire du bien et continuer à l’habiter  après le divorce.

C’est cette option qui est concernée par le rachat de soulte.

De ces 3 choix possibles découlent des obligations financières que vous aurez envers votre ex-conjoint afin que chacune des 2 personnes du couple ne soient perdantes en optant pour l’un ou l’autre des solutions.

Ces obligations sont fixées d’une part par le régime sous lequel vous vous êtes mariés et d’autre part  en fonction de plusieurs critères relatifs au bien immobilier en question (prix de l’achat du bien, valeur de votre bien immobilier, montant du crédit qu’il vous reste à payer).

Le régime matrimonial sous lequel vous êtes marié est capital car il fixe le cadre du partage en cas de divorce et par conséquent le montant de la soulte que vous devrez payer à votre ex conjoint pour lui racheter sa part du bien si vous avez choisi l’option 3).

En effet, si le bien a été acheté sous le régime de la communauté des biens et donc détenu à 50/50 par les deux partenaires, le montant de la soulte à verser sera différente du bien qui a été acquis dans le cadre de la séparation des biens et ou l’un des partenaires est propriétaire à hauteur de 70% et l’autre à hauteur de 30%…

Il est enfin important de préciser que, quelque soit votre régime de mariage, le rachat de soulte ne pourra se faire qu’une fois le divorce prononcé par le juge.

Dans le cas contraire (parfois, il vaut mieux régler les problèmes d’argent au plus vite…), le montant de la soulte versé au partenaire sera bloqué par un notaire jusqu’à ce que le divorce soit prononcé.

Calcul du rachat de soulte sous le régime matrimonial de la communauté

Nous l’avons vu précédemment, tout bien immobilier acquis dans le cadre du mariage sous le régime de la communauté des biens est, sauf mention contraire ou clause d’emploi ou de remploi, détenu à 50/50 par les 2 personnes du couple.

A partage égal, le montant de la soulte se calcule toujours de la même manière à savoir :

Soulte = (valeur de la maison / 2) – (montant du capital restant du / 2)

 

Exemple 1 sans crédit immobilier en cours

M et Mme DUVERT divorcent. Ils détiennent tous les deux 50% de leur maison car ils l’ont achetée alors qu’ils étaient mariés sous le régime de la communauté des biens, sans autre mention (pas de clause d’emploi ou de remploi dans l’acte notarié lors de l’achat de la maison).

Leur maison est estimée à 190 000€. Le crédit de la maison est terminé. Monsieur décide de la conserver.

Le montant du rachat de soulte qu’il doit verser à Madame est de :

(valeur du bien estimée / 2) – (montant du capital restant du / 2) soit :(190 000€ / 2) (0 / 2) = 95 000€

Le calcul du rachat de soulte est dans cet exemple beaucoup plus simple car le bien immobilier est totalement remboursé c’est à dire qu’il n’existe plus de crédit en cours sur celui-ci.

On divise donc tout simplement par 2 le prix estimé du bien afin de connaître le montant détenu par chacun.

Exemple 2 avec crédit immobilier en cours

M et Mme DUPONT divorcent. Ils détiennent tous les deux 50% de leur maison car ils l’ont achetée alors qu’ils étaient mariés sous le régime de la communauté des biens, sans autre mention (pas de clause d’emploi ou de remploi dans l’acte notarié lors de l’achat de la maison).

Ils souhaitent vendre leur maison qui a été estimée à un prix de 250 000€.Ils leur restent 70 000€ de crédit immobilier à rembourser (capital restant dû) à la banque.

Madame décide de conserver la maison et donc de racheter la part de celle-ci détenue par Monsieur.

Le montant de la soulte qu’elle doit lui verser est donc de :

(prix estimé du bien / 2) – (montant du capital restant du / 2)soit (250 000€ / 2) – (70 000€ / 2) = 160 000€.

Madame DUPONT devra donc verser à Monsieur 160 000€ pour le rachat de soulte.

ATTENTION ! Le montant de la soulte à verser au conjoint pour rester seul propriétaire du bien est une chose.

Mais un autre montant peut se rajouter au montant de la soulte dans le cas où le crédit du bien immobilier n’est pas totalement remboursé : celui du montant du prêt immobilier qu’il reste à rembourser augmenté des frais de remboursement anticipé et des frais de notaire.

Dans notre exemple, si Madame souhaite conserver le bien immobilier, elle devra d’une part s’acquitter du montant de la soulte auprès de Monsieur (soit 160 000€) + reprendre à son compte le montant du crédit qu’il reste à solder sur la maison soit 70 000€.

Ce dernier montant, le reste du Prêt immobilier, représente le capital restant dû augmenté des intérêts d’emprunt. Ce sont en fait les mensualités du crédit à payer sur toute la durée de remboursement restante, telles qu’elles étaient définies avant le divorce (sauf si le prêt est renégocié).

Pour rester propriétaire, Madame DUPONT devra donc rembourser :

160 000€ (rachat de soulte au conjoint) + 70 000€ (capital restant dû à la banque) soit 230 000€.

Exemple 3 avec apports inégaux (emploi, remploi)

Corsons quelque peu le calcul…

Nous nous attachons ici à calculer le montant de la soulte lorsque le crédit immobilier est remboursé mais quand l’une des 2 personnes a versé une part plus importante que l’autre dans l’achat du bien, avec mention d’emploi ou de remploi faite dans l’acte notarié.

Il paraît alors évident que lors du partage du bien, l’époux qui a moins participé doit dédommager l’autre (lui verser une “récompense”) puisque la communauté a tiré profit de cette participation plus importante.

M et Mme DUBLANC divorcent.Ils souhaitent vendre leur maison acquise au prix de 150 000€ et estimée aujourd’hui au prix de 250 000€.

Or, une mention dans l’acte notarié fait état d’un apport personnel de Monsieur à hauteur de 80 000€.

Monsieur décide de conserver la maison et donc de racheter la part de celle-ci détenue par Madame.

Le calcul se fait ici en 2 étapes :

  • 1ère étape :

la prise en compte de l’apport personnel de 80 000€ lors de l’achat. En cas de vente, il est normal que Monsieur soit avantagé par rapport à Madame car son effort financier personnel dans l’achat a été plus important que celui de Madame. On parle alors de récompense.

  • 2ème étape :

le calcul du rachat de soulte en intégrant la récompense de Monsieur.

Le calcul est donc le suivant :

(apport propre x prix estimé) / prix d’achat, soit :(80 000€ x 190 000€) / 150 000€ = 101 333€

Le montant de la récompense de Monsieur DUVERT est donc de 101 333€

Calculons maintenant le montant du rachat de soulte :

Estimation du bien – récompense soit( 190 000€ – 101 333€) = 88 667€

Cette somme est à diviser par 2 pour obtenir le montant dû à chacun soit 88 667€ / 2 = 44 333,5€.

Le montant de la soulte que Monsieur DUVERT doit verser à Mme DUVERT pour conserver la maison est de 44 333,5€.

Sans clause d’emploi ou remploi stipulé dans l’acte notarié, l’apport de 80 000€ de Monsieur a été absorbé par la communauté mais s’il subsiste une preuve qu’il constitue des fonds propres, dans ce cas, le calcul de la soulte à verser à Madame pour conserver la maison est :

(190 000 – 80 000) / 2 = 55 000€

En l’absence de clause d’emploi ou remploi, à défaut de preuve de l’apport d’une somme d’argent propre, chacun des conjoints détient la moitié du montant de l’estimation du bien commun, à savoir 190 000 / 2 = 95 000€.

Ce montant constitue alors également celui du rachat de soulte.

Rachat de soulte sous le régime de la séparations des biens, sous le régime du PACS, sous le régime du concubinage

Ces 3 régimes sont identiques sur la forme car, en cas de divorce ou de séparation, chacun repartira à hauteur de ce qu’il a investi dans l’achat immobilier, sous réserve que cette mention soit stipulée par écrit sur l’acte notarié lors de l’achat.

Sauf exceptions, les conséquences sont elles aussi identiques en cas de non mention des quote parts de chacun, car le 50/50 sera retenu pour le partage du bien immobilier.

Exemple de calcul de soulte avec financements inégaux

Prenons donc un exemple dans lequel la part de chacun dans l’achat du bien immobilier n’est pas identique et où un crédit immobilier est encore en cours au moment de la vente du logement.

Ce bien est conservé par l’un des deux conjoints.

Monsieur et Madame DURAND sont propriétaires d’un appartement qu’ils ont acheté pour la somme de 300 000€.

Lors de l’achat immobilier, Madame a injecté 50 000€ de fonds personnels. Cette contribution est précisée dans l’acte notarié.

De ce fait, Madame est propriétaire à hauteur de 58% et Monsieur à hauteur de 42%.

Monsieur et Madame ont contractés un crédit d’un montant de 250 000€.

Suite à leur séparation, ils vendent leur appartement au prix de 340 000€.Il reste 170 000€ de crédit en cours sur le bien et Madame souhaite conserver le logement.

La part de chacun est donc calculée ainsi :

Madame : (340 000 – 170 000) x 58% = 98 600€Monsieur : (340 000 – 170 000) x 42% = 71 600€

Madame devra donc verser 71 600€ de rachat de soulte à son ex conjoint pour conserver l’appartement.

Sans Crédit immobilier en cours, c’est sur le prix de vente seul qu’il faut appliquer le pourcentage des quote parts de chacun.

Sans mention de celles-ci dans l’acte notarié, le prix de vente est réparti en deux parts égales (50/50).

Les frais du rachat de soulte

calcul rachat de soulte

Quels frais lors d’un rachat de soulte ?

En cas de crédit en cours, si le capital restant dû à la banque ne peut pas être remboursé comptant ou si le prêt en cours ne peut pas être transféré sur le conjoint restant, il fera l’objet d’un nouveau prêt aux conditions de taux en vigueur.

Suivant la situation de l’emprunteur, ce prêt peut aussi intégrer le montant du rachat de soulte.

Si les taux immobiliers ont augmenté entre la souscription du 1er prêt commun et le nouveau, le coût de l’emprunt sera évidemment plus important.

Par ailleurs, pour simplifier les calculs, nous n’avons intégré ni les frais de notaires, ni les frais de remboursement anticipé, les frais de levée d’hypothèque éventuels, ni même les frais de dossiers que la banque demande en cas de nouveau prêt immobilier… Mais sachez qu’ils existent !

Sachez enfin qu’un acte de licitation comporte des frais moins importants qu’un acte de partage (environ 2,50% de la valeur totale de la maison réduite du solde du crédit immobilier).

Ce qu’il faut retenir du rachat de soulte

Voilà en pratique les modes de calcul utilisés par la plupart des notaires lors d’un rachat de soulte.

Comme nous l’avons vu, c’est avant tout le régime matrimonial qui définit le partage en cas de divorce.

En ce qui concerne les biens immobiliers, il est capital de notifier sur l’acte notarié la répartition de chacun si l’effort de financement est inégal, notamment par une clause d’emploi ou remploi pour le régime de la communauté.

En effet, dans la plupart des cas, c’est la quote part de chaque conjoint notifiée dans l’acte qui prime sur l’inégalité de remboursement du crédit immobilier.

Même si l’un des deux conjoints a remboursé des mensualités plus importantes et a donc payé davantage d’intérêts, il obtient rarement compensation.

Le notaire n’est pas le seul à pouvoir calculer le rachat de soulte. Il est d’ailleurs assez fréquent de constater que pour une même affaire, le calcul diffère d’un notaire à l’autre, avantageant l’un ou l’autre des conjoints et générant des incompréhensions et des tensions entre les parties.

Le professionnel le plus apte et compétent pour effectuer le calcul du rachat de soulte est sans doute le comptable. Les chiffres, c’est son métier !

Dans des cas compliqués, certaines banques spécialisées dans le rachat de soulte peuvent également être d’une aide précieuse.

Malgré ces alternatives, vous n’éviterez néanmoins pas le passage chez le notaire au terme de votre divorce.

Cependant, lors d’un divorce, il arrive que les choses se passent bien (si si, ça arrive).

En effet, pour des raisons personnelles, on rencontre parfois des couples qui souhaitent alléger le montant de cette soulte au profit de l’autre.

On appelle ce principe une soulte minorée. C’est à dire que les 2 partenaires sont d’accord pour que le montant que doit payer le conjoint souhaitant conserver le bien soit moins important que celui qu’il aurait du normalement payer.

Si le notaire est tenu d’informer ses clients des conséquences que peuvent avoir un tel acte (conséquences pécuniaires pour le conjoint lésé, possible redressement fiscal pour valeur du bien sous évalué…), il ne peut néanmoins rien imposer.

Un tel arrangement reste donc heureusement possible.

Enfin, prenez également en compte les différents frais qui pourront se rajouter au seul rachat de soulte. Un divorce coûte cher, c’est bien connu…

Dans tous les cas, lorsque deux conjoints ne parviennent pas à tomber d’accord sur le calcul du partage qu’engendre un divorce, une recours en justice est toujours possible.

Ayez cependant à l’esprit que cette procédure est incertaine longue et coûteuse et qu’elle ne vous assurera pas nécessairement gain de cause.

Heureusement, tous les mariages ne finissent pas en queue de poisson et le couple peut effectivement tenir toute une vie (si ! si !).

Cependant, avant de passer ce cap et pour vous éviter parfois bien des soucis en cas de divorce, il est important de conserver dans un coin de sa tête les conséquences financières que peuvent engendrer un achat immobilier en couple avec en toile de fond, le régime de mariage dans lequel celui-ci est signé.

0 Commentaires

Laisser un commentaire, poser une question

Se joindre à la discussion ?
Vous êtes libre de contribuer !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *