Si vous souhaitez bénéficier du nouveau PTZ pour l’achat de votre habitation, certains critères relatifs à l’occupation et à la qualité du bien immobilier concerné doivent obligatoirement être respectés.

En effet, le logement éligible à ce prêt conventionné sans intérêts doit avant tout constituer votre habitation principale au sens de l’administration fiscale.

Ensuite, il peut être neuf au sens du code de la construction ou ancien sous condition d’engager un certain montant de travaux pour le réhabiliter selon les prescriptions de la réglementation.

Découvrez quel type de logements vous pouvez acquérir pour valider avec succès les critères d’une simulation de Prêt à taux zéro.

Le critère de résidence principale

Le logement financé par le nouveau PTZ doit être destiné à la résidence principale de l’emprunteur : est considérée comme résidence principale, un logement occupé au moins 8 mois de l’année.

De ce fait, le PTZ ne sera pas accordé pour un emprunteur, certes primo accédant mais souhaitant bénéficier du PTZ pour un achat immobilier qu’il destine à la location.

L’emprunteur devra également s’engager à vivre dans le logement, au titre de sa résidence principale, pendant une durée minimale de 6 ans après l’achat du bien financé à l’aide du PTZ. Dans le cas contraire, l’emprunteur s’expose à un remboursement immédiat de l’aide.

Le critère de devoir y séjourner au titre de sa résidence principale doit être respecté sous un an maximum après l’achat du bien. Ce délai a été mis en place pour permettre notamment aux emprunteurs ayant bénéficié de l’aide dans le cadre d’un achat immobilier ancien de réaliser des travaux afin d’y emménager le plus confortablement possible.

Ce critère possède certaines exceptions. En effet, le législateur accepte que le logement acquis grâce au PTZ ne soit plus occupé à titre principal dans les cas suivants :

  • mobilité professionnelle a plus de 50 km du bien acheté ou d’un temps de trajet aller supérieur à 1h30
  • divorce ou rupture du PACS
  • invalidité ou incapacité reconnu par une carte d’invalidité, décès
  • chômage depuis plus d’un an

Le bien immobilier acheté à l’aide du nouveau ptz, neuf ou ancien ?

Un critère supplémentaire est pris en compte pour définir l’octroi ou non du ptz :

Le type de logement acheté (neuf ou ancien avec travaux).

Pour un achat dans le neuf

Le prêt à 0% pour un achat dans le neuf est éligible sur tout le territoire français, quelque soit votre zone d’achat (A, A bis, B1, B2 et C).

Il concerne aussi bien les logements neufs en cours de construction que les logements neufs dont la construction est terminée mais qui n’ont jamais encore été habités.

Pour un achat dans l’ancien

Le PTZ ne sert pas qu’à financer un achat dans le neuf. Il permet également de donner un coup de pouce aux emprunteurs souhaitant acquérir un bien immobilier ancien avec travaux.

Pour avoir droit au PTZ dans l’ancien, la part des travaux dans le projet d’achat immobilier doit représenter au minimum 25% du coût total de l’opération.

Sans forcément acheter une ruine, l’achat avec le concours du PTZ pour ce type de bien devra donc prévoir d’importantes modifications de l’habitation actuelle telles que la création ou l’aménagement de surfaces habitables ou d’annexes, les travaux d’assainissement ou de chauffage ou encore des travaux de rénovations énergétiques.

travaux ptz ancien

Travaux éligibles au ptz ancien

Lors de votre demande de Prêt 0% auprès d’un organisme financier, vous devrez lui fournir une attestation sur l’honneur accompagnée de devis estimatifs des travaux que vous souhaitez entreprendre afin que celui-ci puisse en estimer le montant prévisionnel.

Vous avez 3 ans à compter de la signature de l’offre de prêt pour réaliser les travaux et devez ensuite apporter les preuves qu’ils ont été réalisés, à l’aide de factures par exemple.

Ainsi, si vous achetez une maison pour un montant de 250 000€ à Gap (zone B2), pour être considérée comme « ancienne avec travaux » au sens du prêt à taux zero, ces derniers devront représenter au minimum :

25% de (prix d’achat + montant des travaux), soit 83 333€.

PTZ pour un achat de logement commercial réhabilité en habitation

Un logement ancien non habitable tel qu’un local commercial, une grange… peut être acquis par un emprunteur dans le but de le transformer afin que celui-ci deviennent son habitation principale.

Ce bien sera alors considéré comme un logement neuf après travaux (25% du coût total de l’opération) car l’emprunteur en sera le premier occupant à titre permanent et principal.

A ce titre, l’achat de ce type de bien est tout à fait éligible à l’obtention d’un PTZ.

PTZ pour un achat ancien appartenant au parc social

Si vous êtes locataire d’un logement HLM ou gardien d’un immeuble HLM et que le logement que vous occupez est mis en vente, vous pouvez, sous certaines conditions de revenus être éligible au PTZ pour en devenir propriétaire.
Pour bénéficier du PTZ, le prix du logement mis en vente devra être inférieur à l’estimation faite par le service des domaines.

S’agissant d’un logement ancien, l’achat de ce type de bien issu du parc social est soumis à la même obligation que l’achat d’un bien classique acquis dans l’ancien : pour être éligible au PTZ, le logement doit comporter au moins 25% de travaux sur le montant total de l’opération.

PTZ pour un achat classé en zone CRSD (Contrat de Redynamisation de Site de Défense)

Dans le but de redynamiser certaines zones militaires aujourd’hui délocalisées, le gouvernement a décidé de conserver l’éligibilité au PTZ en cas d’acquisition de logement dans ces espaces.

L’achat doit obligatoirement concerner un logement neuf et s’applique dans toutes les communes de France classées en zone CRSD.

zone CRSD ptz

zones CRSD

PTZ dans le cadre d’un achat location/accession

Un contrat de location/accession a pour but de mettre en location une habitation à destination d’un ménage ayant de faibles ressources pour lui permettre l’accès à l’achat de ce même bien une fois que ses finances le lui permettent.

Un ménage qui souhaite devenir propriétaire au titre d’un contrat location/accession du logement qu’il occupe sera à même de bénéficier du PTZ s’il respecte toutes les conditions.

Questions fréquentes

Acquérir un logement pour sa retraite

Nous vivons en région parisienne avec mon mari et nous souhaitons acquérir un bien situé sur la côte d’azur afin de passer notre retraite au soleil.

L’un des critères pour obtenir le PTZ et d’emménager dans l’année suivant l’obtention du prêt et d’y établir notre résidence principale. Or, nous ne serons retraités que dans 5 ans et nous n’avons pas la possibilité d’y emménager dans l’immédiat.Pouvons nous néanmoins bénéficier du PTZ pour cet achat ?

OUI.

L’un des critères pour pouvoir bénéficier du PTZ pour l’achat d’un bien est de s’installer au titre de sa résidence principale dans un délai d’1 an suivant l’achat.

Or, il existe une exception: les futurs retraités bénéficiaires du PTZ qui acquièrent un logement dans le but d’y séjourner principalement pendant leur retraite ont un délai de 6 ans avant d’y habiter.

Ce délai leur permet en effet de “terminer” leur vie active qui peut être située à un endroit différent du bien acheté pour y passer sa retraite.

Réaliser les travaux soi même

Nous venons d’obtenir le PTZ pour l’achat de notre maison ancienne avec travaux. Je souhaite faire les travaux moi-même, ai-je le droit ?

OUI.

L’octroi du PTZ pour l’achat d’un logement ancien avec travaux ne doit pas être confondu avec l’éco PTZ qui permet de financer des travaux de rénovations énergétique dans votre logement et qui lui est soumis à l’obligation de passer par un professionnel qualifié.

Dans le cadre d’un PTZ classique, les travaux peuvent être réalisés par l’emprunteur qui fournira ses factures d’achat de matériel qu’il devra transmettre à la banque pour le déblocage des fonds.

Financer des frais de notaire

Je souhaite bénéficier du PTZ pour l’achat de ma résidence principale. Or, je n’ai aucun apport, même minime. Le PTZ peut-il m’aider à financer les frais de notaire ?

NON.

Le PTZ ne peut jamais financer les frais de notaire.

Il peut néanmoins prendre en charge les frais d’honoraire de l’agent immobilier, les coûts liés à la viabilisation du terrain, la taxe d’aménagement et même les frais engendrés par une assurance de dommage ouvrage.

Rachat d’un indivis

Suite au décès de ma tante, j’hérite de la nue propriété de son habitation (je suis propriétaire de la maison mais je n’y habite pas). Mon père, usufruitier de cette même maison (il n’est pas propriétaire mais y loge), est d’accord pour me vendre ses parts. Puis-je financer à l’aide du PTZ l’achat de l’usufruit de la maison ?

OUI.

Depuis le 1er juin 2011, le PTZ peut financer le regroupement d’une habitation c’est à dire rassembler la nue propriété et l’usufruit dans le but de devenir l’unique propriétaire du bien.

Acquisition d’un logement “presque” neuf

Je souhaite acheter une maison qui n’a été habitée que 6 mois par l’ancien propriétaire. Ai-je le droit au PTZ dans le cadre de mon achat d’un logement neuf ?

NON.

Le PTZ éligible pour l’achat de logement neuf signifie que le logement doit être en cours de construction OU que la construction du logement soit terminée mais qu’il n’a encore jamais été habité.

Dans cette situation, même avec une occupation de quelques mois par l’ancien propriétaire, le bien n’est pas qualifié de neuf au sens strict du terme défini par la loi et n’est donc pas éligible au PTZ en cas d’achat.

Achat d’un logement sur l’eau

J’ai pour projet d’acheter une péniche afin de l’habiter comme résidence principale. Ai-je le droit au PTZ dans cette situation ?

NON.

Une péniche est considérée comme un bien mobilier et non immobilier. Un bien immobilier est par définition un bien qui ne bouge pas, qui a des fondations ancrées dans le sol ce qui n’est pas le cas d’une péniche. La loi est très claire a ce sujet :

le PTZ ne peut être obtenu que pour un bien immobilier.

Le PTZ pour l’achat d’une péniche est donc impossible même si celle-ci est votre résidence principale.

N’hésitez pas ! Posez vous aussi vos questions dans les commentaires !